Conditions de ventes 2013

1           OBJET

PREALABLE

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les dispositions particulières à nos tarifs annulent en tant que de besoin les précédentes et sont modifiables sans préavis. Elles s’appliquent même en cas de stipulations contraires sur les lettres factures ou ordres d’achats de nos clients. Il ne peut y être dérogé que par écrit.

 

2           PRIX

Nos tarifs ne peuvent en aucun cas constituer une offre ferme. La facturation ayant lieu au prix en vigueur à la date de livraison.

 

3           DELAIS DE LIVRAISON

Les délais sont donnés à titre indicatif et les retards ne doivent, en aucun cas, être un motif d’annulation, de refus ou de demande d’indemnité.

Les obligations de la SA D2 DIFFUSION sont suspendues de plein droit en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de tout autre évènement, tels que  conditions météorologiques, difficultés d’approvisionnement, arrêt de travail,  etc... L’empêchant d’exécuter, dans des conditions normales, ses engagements, sans que cela entraîne un quelconque droit à réparation.

 

4           CONDITIONS D’EXPEDITION

Nos marchandises sont considérées comme livrées à partir, soit de la remise de la marchandise au transporteur soit par la signature des bordereaux de livraison par l’acheteur à l’occasion des livraisons effectuées par nos soins. Nous déclinons toute responsabilité lorsque les livraisons de nos marchandises sont effectuées par enlèvement dans nos magasins ou dépôts par les soins de nos clients ou d’un transporteur choisi par eux.

 

Les ventes s’entendent départ usine. Quelles que soient les modalités de la vente, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui, conformément aux articles 100 et suivants du Code de Commerce, aura à faire les réserves et à réclamer au transporteur le montant des avaries et/ou manquants éventuels, ainsi que de l’indemnité de retard. La SA D2 DIFFUSION ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable de ces avaries ou manquants, ni des retards imputables au transporteur. Lorsqu’il s’agit d’enlèvement, l’acheteur reconnaît la conformité des marchandises remises au départ, que le transport soit effectué par son personnel ou par un transporteur agissant alors comme son mandataire. Aucun retour de marchandises pleines ne peut être accepté ou reconnu s’il n’a pas préalablement fait l’objet d’un accord écrit de la SA D2 DIFFUSION sur ces conditions et ses modalités.

                  

Condition de FRANCO : Toute commande sera admise en franco de port à partir d’un minimum de   450 euros net HT sauf conditions particulières stipulées à la commande pour les clients domiciliés en France Métropolitaine.

Pour les autres pays, les DOM-TOM et la Corse, le franco de port s’applique dans les mêmes conditions jusqu’au transitaire en France Métropolitaine, les frais de transports du transitaire au pays de destination sont à la charge du client.

 

5          CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Selon la loi n° 80.335 du 12.05.80 le vendeur se réserve expressément la  propriété des marchandises livrées et désignées sur la facture ou bon de livraison jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Les marchandises en stock chez le client sont réputées être celles correspondantes aux factures les plus récentes.

 

 

 

 

6          RESPONSABILITE

Nous n’assumons jamais aucune responsabilité des dommages indirects quelle qu’en soit l’origine, tels que frais de main-d’œuvre ou de déplacements, pénalités, frais de magasinage,  préjudice résultant d’un retard ou de l’inexécution d’un travail etc.

 

Nous déclinons également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les produits que nous commercialisons après modification ou manipulation par des tiers.

 

7           GARANTIES

Nos produits sont garantis pour une durée de 6 mois à compter de la date de facturation à l’exclusion de toute fausse manipulation ou utilisation non conforme aux données du Fabricant.

 

8           REPRISE DE MARCHANDISES

Tous retours de nos marchandises, doivent obligatoirement se faire après accord préalable de la Direction de la SA D2 DIFFUSION (confirmation écrite).

Tout matériel retourné pour AVOIR doit être en parfait état, ainsi que l’emballage d’origine, et doit être accompagné d’un bordereau mentionnant pour chaque article la date de facturation. Le matériel ayant plus d’UN AN DE FACTURATION sera repris à 50 % du prix facturé.

Les retours seront traités après acceptation de notre service comptabilité sous un délai minimum de 30 jours.

 

REPRISE DE MARCHANDISES DEFECTUEUSES

Pour les retours SAV de l’ensemble des produits techniques (hors, simples accessoires et connectiques), les articles doivent être notifiés si complets dans leur boite d’origine et de l’état global, la panne et/ou le problème doit être constaté et consigné, et s’assurer de sa prise en compte dans la garantie.

 

Le commercial de la société D2 DIFFUSION effectuera un contrôle obligatoire des retours marchandises sav avant expédition, il scellera le ou les colis avec l’adhésif en sa possession marqué au nom de la société D2 DIFFUSION.

Le retour sera refusé par notre réception si l’adhésif spécifique n’est pas celui posé par le commercial et/ou si détérioré.

Pour rappel : tous articles volés, détériorés ou dépouillés de ses accessoires ne seront ni repris, ni échangés, ni réparés et ne pourront donner droit à un avoir.

 

Concernant les produits : adaptateurs TNT, appareils de sonorisation et d’éclairage, les accessoires ou composants tels que : télécommande, lampe, tube, pile ne sont pas couverts par la garantie. Toutes réparations ou remplacements feront l’objet d’une facturation d’intervention et de pièces ; Sur demande un devis peut être établi au préalable.

Les retours de réparation ou de remise en état sont reconditionnés dans les emballages utilisés lors de leur réception dans nos ateliers.

 

9           SERVICE APRES VENTE

Tous les matériels sous garantie ou non, doivent être retournés en port payé et seront réexpédiés de la même façon. Dans le cas où le matériel qui nous a été adressé en réparation s’avère en parfait état de marche, celui-ci sera réexpédié en port dû à son destinataire. Nos garanties après réparation sont de même durée et dans les mêmes conditions que pour un appareil neuf et limitées uniquement aux pièces remplacées ou réparées, seule la facture faisant preuve pour le point de départ de la nouvelle garantie.

 

 

 

 

 

 

10       RECLAMATIONS

Toute réclamation éventuelle doit être formulée dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise et confirmée par écrit dans un délai de 8 jours au plus, passé ce délai, elles ne seront pas admises.

 

11       FACTURATION

Le point de départ de la facturation est la livraison de la marchandise aux conditions énoncées au paragraphe 4. Toutes nos factures sont payables au Siège de la SA D2 DIFFUSION.

 

12       PAIEMENT

L’acheteur s’oblige expressément à payer aux conditions spécifiées par la SA D2 DIFFUSION qui ne sera en aucun cas tenue d’accepter des effets à plus de 60 jours nets.

Les rabais, remises et ristournes ne sont consentis que sous la condition du paiement à son échéance de la facture sur laquelle ils figurent et sont annulés en cas d’impayé, même partiel ou de retard de paiement. Les avances sur ristournes et remises ne sont acquises qu’à la condition du paiement intégral de l’ensemble des factures de l’année civile au cours de laquelle ces avances ont été consenties. Le défaut de paiement, même partiel, d’une seule facture entraîne l’annulation pure et simple de l’ensemble des avances sur ristournes consenties et oblige le client au remboursement immédiat de celles-ci.

Le NON RETOUR DES EFFETS ACCEPTES DANS LES 8 JOURS DE LA DATE DE FACTURE rend la créance immédiatement exigible aux termes de l’article 124 du Code du Commerce.

 

Faute de règlement d’une seule facture à son échéance nous nous réservons la faculté d’une part de suspendre nos expéditions, et d’autre part, d’exiger le paiement immédiat de la totalité de notre créance, la déchéance du terme étant alors automatique. Le seul fait de dépôt de bilan ou d’assignation fera jouer cette clause.

 

PENALITES DE RETARD. Les sommes impayées dans le délai accepté par nous, porteront intérêt au taux de 1,5 % par mois.

                   Le défaut de paiement pourra entraîner une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15,6 % de la somme due outre les frais judiciaires et intérêts légaux.

 

                   Les avoirs ne seront exigibles par nos clients que si la situation de leurs comptes ne fait apparaître aucune dette échue.

L’acheteur pourra déduire un escompte pour règlement comptant de :

                   - 2 % sous 10 jours

                   - 1 % sous 20 jours

à dater de la réception de la facture.

La SA D2 DIFFUSION se réserve le droit de demander à tout acheteur le paiement d’avance de toutes fournitures sur facture pro-forma.

 

13      TRANSFERTS DES RISQUES

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence, à souscrire dès à présent auprès de la compagnie de son choix un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, incendie ou destruction des marchandises désignées.

 

 

 

 

 

 

14      REVENTE OU TRANSFORMATION

Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance, le vendeur autorise dès à présent l’acheteur à revendre ou transformer les marchandises désignées.

 

VENTE  A PERTE. La SA D2 DIFFUSION pourra être conduite à suspendre ses livraisons aux clients ne respectant pas la réglementation, notamment à ceux pratiquant la revente à perte ou à prix d’appel sur ses produits (Ordonnance du 01.12.1986, communiqué du Ministère de l’Economie et des Finances du 30.05.1970 et Circulaire du 22.09.1980).

 

15      ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes contestations relatives à l’exécution d’un ordre, commande ou marché ou de ses suites, ou à interprétation de ses clauses seront de la compétence du Tribunal de Commerce, et ce, même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel de garantie.

Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce, sera seul compétent même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, d’accord écrit par les parties, aux conditions de vente ci-dessus et quel que soit le mode de paiement accepté.

Les traites ne font pas dérogation au lieu de paiement.